Avis 20180893 Séance du 14/06/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, par courrier postal dans l'enveloppe fournie par ses soins, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client, mentionnant notamment ses codes confidentiels. La commission rappelle que le législateur, en modifiant l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu également mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points, en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et que, lorsqu’il ne s’agit pas d’un avocat, il dispose d’un mandat exprès, c’est-à-dire dûment justifié. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable à la communication du relevé intégral des mentions du permis de conduire de Monsieur X.