Avis 20180866 Séance du 14/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 20040106/17 -Section analyse économique et financière (service central des renseignements généraux). La commission, qui a pris l'attache des Archives nationales, constate qu'une demande de dérogation a bien été reçue mais sans que celle-ci ne soit menée à terme et clôturée par l'établissement. Elle prend néanmoins note que les Archives nationales considèrent que le document est aujourd'hui librement communicable et que le demandeur peut en demander l'accès dans les conditions définies par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par conséquent un avis favorable.