Avis 20180842 Séance du 14/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d’une éventuelle entrée en EHPAD de sa mère qui habite à Paris 13e, des documents suivants : 1) le barème de l’obligation alimentaire utilisé par la mairie de Paris ou le département ; 2) les conditions détaillées de mise en œuvre ; 3) toutes informations utiles pour sa mise en place. En l'absence de réponse de la présidente du conseil de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.