Avis 20180829 Séance du 14/06/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie du protocole existant entre les services de l’État et les services du département du Nord concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés pour leurs demandes de titres de séjour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a précisé que si une concertation a été engagée entre différents services de l’État et les services du département du Nord au sujet de la prise en charge des mineurs non accompagnés, les mesures envisagées en vue d'une meilleure coopération des services n'ont pas encore donné lieu à la signature d'un protocole et prennent donc la forme, en l'état actuel, d'un document en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.