Avis 20180822 Séance du 14/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des éléments notamment les constats, photos, ou tout autre document établis à la suite de la visite à son domicile le 15 juin 2017 de Monsieur X, contrôleur du service assainissement, ayant permis de vérifier le raccordement effectif à la boîte de branchement des eaux usées implantée en domaine public ; 2) la délibération de la communauté d'agglomération portant sur les modalités d'application et tarifs de la participation au service public d'assainissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane a informé la commission qu'aucune photo n'avait été prise lors du contrôle de l'installation de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. Pour le surplus s'agissant du point 1), la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. La commission rappelle en outre, que la délibération mentionnée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet également un avis favorable sur ce point.