Avis 20180814 Séance du 31/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation de la mutuelle dénommée RSI Auvergne, sise 11 rue Jean Claré à Clermont-Ferrand (63063). La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par l'article L311-6 de ce même code. En l'absence de réponse de la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable, sous réserve que le document sollicité existe.