Avis 20180800 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Narp à sa demande de communication des documents suivants liés à ses anciennes fonctions : 1) l'attestation destinée à Pôle emploi sur le modèle CERFA adéquat ; 2) le solde de tout compte ; 3) les bulletins de salaire de juin 2016 à juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narp a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités à Madame X, d'abord en les déposant à son domicile le 20 janvier 2018 puis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2018. La commission constate toutefois que ne figurent pas parmi les documents ainsi communiqués les bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2016. La commission émet un avis favorable à la communication à l'intéressée de ces deux derniers documents, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et déclare sans objet le surplus de la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.