Avis 20180792 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à sa demande de copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, notamment la partie relative « aux coups portés » par les surveillants lors de son placement en cellule disciplinaire. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.