Avis 20180776 Séance du 31/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'un doctorat en sciences politiques traitant de l'institutionnalisation du Front National depuis les années 1980 dans trois départements, les Bouches-du-Rhône, le Nord et le Var, des documents suivants conservés aux archives départementales des Bouches-du-Rhône sous la cote : - 1693 W : cabinet de la Préfecture : 1693 W 219-221. La commission constate que les documents sollicités sont des documents d'archives publiques produits par les services des renseignements généraux entre 1984 et 1991 dans le cadre de la surveillance de l'activité des partis politiques. Parce qu'ils sont susceptibles de contenir des informations touchant à la vie privée, les plus récents de ces documents, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, ne seront librement accessibles qu'à l'issue d'un délai de 50 ans, c'est-à-dire en 2041. Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des patrimoines, qui se déclare favorable à la communication, la commission relève que les recherches de Madame X, doctorante en sciences politiques, s'effectuent au sein de l'’Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales (IRISSO), unité mixte de recherche du CNRS associée à l’Université Paris-Dauphine /Paris Sciences et Lettres. Elles sont menées sous la direction de Monsieur X, professeur des Universités et membre de l'IRISSO, spécialiste de la sociologie des mouvements sociaux, de la politisation et du vote, qui souligne l'intérêt que revêt pour les recherches de Madame X la consultation des documents sollicités. Madame X s'est par ailleurs engagée, lors de sa demande de dérogation, à veiller à l'usage des informations utilisées dans ses travaux et publications de manière à ne pas porter atteinte aux intérêts protégés par la loi. Compte-tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents pour ses recherches et des garanties que présente le demandeur, la commission estime que la consultation anticipée des documents sollicités ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à leur consultation.