Avis 20180775 Séance du 14/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du procès-verbal du 30 juin 2017 du jury académique concernant la titularisation des instituteurs recrutés à Mayotte le 1er septembre 2015. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seuls éléments qui le concernent personnellement et pour les éventuels passages qui présentent un caractère général. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale l'a informée que ce document n'était pas détenu par les services centraux du ministère mais par les services du vice-rectorat de Mayotte auquel il a transmis la demande en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, en informant le demandeur de cette transmission.