Avis 20180771 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Arques à sa demande de communication du contrat de concession en vigueur passé avec la Fédération départementale d'énergie du Lot (FDEL), relatif à l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité. En l'absence de réponse du maire des Arques, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession et et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sous ces réserve, elle émet un avis favorable. La commission observe que, dans un courrier adressé au demandeur le 3 janvier 2017, le maire des Arques a indiqué qu'il n’était pas en possession du document sollicité. La commission précise toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la Fédération départementale d'énergie du Lot (FDEL) et d’en aviser Monsieur X. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.