Avis 20180761 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des fiches de contrôle de paiement du pécule prévu par l'arrêté du 22 octobre 1952 pour indemniser les anciens prisonniers de guerre et leurs ayants cause demeurant en Afrique occidentale française. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que la demande initiale de l'intéressée portait sur les archives relatives au paiement de pécules aux ex-prisonniers de guerre demeurant en Afrique occidentale française, dont elle a demandé à l'administration de vérifier si elles étaient restées au Sénégal ou au contraire avaient été transférées en France, dans l'hypothèse où elles n'auraient pas été détruites. La commission prend note que dans sa lettre du 28 février 2018, la ministre des armées a indiqué ne pas avoir retrouvé dans les archives du Service historique de la Défense les documents concernés, et que l'intéressée, dans un courrier complémentaire du 18 mars 2018, sollicite à présent le rapport du général Dagan du 1er décembre 1944, mentionné par le Service historique de la Défense dans une exposition. Ainsi qu'elle l'a fait dans son avis 20154697 du 5 novembre 2015, la commission considère que ces documents sont librement accessibles à Madame X, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire de Thiaroye, et émet par conséquent un avis favorable. S'agissant des archives relatives au paiement du pécule, elle s'estime, en revanche, incompétente pour intervenir dans le processus de rapatriement des documents demandés depuis le Sénégal si leur existence est avérée.