Avis 20180754 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication: 1) des comptes rendus d'évaluations 2007, 2012 et 2017 ; 2) du guide d'évaluation 2017 (GEVA novembre 2017) ; 3) des comptes rendus médicaux d'évaluations ; 4) des consultations 2006, 2007, 2012, 2017 ; 5) des correspondances avec l'université Paris 1/CAVEJ, la MDPH et le GRETA ; 6) de tous les documents d'ordre médical. En l’absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1) et 3) à 6) sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission considère par ailleurs que le guide d'évaluation mentionné au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf dans l'hypothèse où il ferait déjà l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous la réserve ci-dessus rappelée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.