Avis 20180747 Séance du 17/05/2018

Monsieur XX a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, du refus opposé par le maire de Roura à sa demande de communication des extraits des rapports de l'enquête administrative relatant ses témoignages ayant trait aux agissements de Monsieur X. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport d'enquête relatif aux agissements de Monsieur X n'est en principe communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l’intéressé mis en cause, après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission relève toutefois que, dès lors que la demande ne porte que sur la communication des extraits de ce document rapportant les propos du demandeur, elle estime que ceux-ci lui sont communicables, sous réserve que ce rapport ne revête plus un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.