Avis 20180731 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Valamas à sa demande de copie, de préférence sous forme dématérialisée, du permis de construire X délivré le 17 mai 2016 sur la parcelle cadastrée section AB n° 298 sise lieu-dit « Quartier le Gua » : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) les pièces écrites (formulaire cerfa et autres) ; 3) les documents graphiques ; 4) l'ensemble des avis émis par les services consultés dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ; 5) la réglementation d'urbanisme applicable à cette parcelle et plus généralement au lieudit « Quartier le Gua ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-de-Valamas a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) à 4) ont été transmis au cabinet de Maître X par courrier postal du 13 février 2018 et que ceux mentionnés au point 5) lui ont été transmis par courrier électronique du 20 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.