Avis 20180728 Séance du 17/05/2018
Copie de documents relatifs au redressement (CV 7/96) concernant l'évaluation de son appartement situé X.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs au redressement (CV 7/96) concernant l'évaluation de son appartement situé X.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, ces documents n'avaient pas été conservés.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.