Avis 20180705 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Trignac à sa demande de communication du rapport du cabinet de conseil Réseau A2C. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trignac a informé la commission que, par courrier électronique du 29 janvier 2018, il a transmis à Monsieur X, représentant syndical disposant d'une procuration de Madame X, le document sollicité, après avoir préalablement occulté certains éléments protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.