Avis 20180692 Séance du 17/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de Guyane à sa demande de communication de son dossier de retraite. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de Guyane, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.