Avis 20180690 Séance du 17/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, du refus opposé par le Préfet de Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie de sa déclaration de détention d'une carabine 22 long rifle. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les demandes d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie B, incluant les pièces qui y sont annexées, ainsi que les déclarations de détention d'armes de catégorie C, prévues respectivement par les articles L312-4 et L312-4-1 du code de la sécurité intérieure, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.