Avis 20180674 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, pour le collectif des patients sans médecin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Luçon à sa demande de communication du projet de santé de la Maison de santé pluri-professionnelle « Esculape » de Luçon. En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le dossier n° 20175880, la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission avoir communiqué le document demandé à Monsieur X par message électronique du 28 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.