Avis 20180673 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du registre concernant l'enregistrement du document référencé 541/1, présenté à la recette des impôts de Saint-Lô le 1er août 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.