Avis 20180672 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication du rapport d'évaluation sur l'information préoccupante relative à son fils X né le 3 novembre 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.