Avis 20180667 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Eloi à sa demande de communication de préférence sur support papier ou sur CD-ROM des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrée AM19 sise au lieu-dit Les Marolles : 1) la décision par laquelle la commune a accordé le branchement électrique à la parcelle ; 2) l'entier dossier de demande de raccordement ; 3) les avis recueillis au cours de l'instruction ; 4) tout document ayant concouru à l'instruction de la demande. En l'absence de réponse du maire de Saint-Eloi, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.