Avis 20180665 Séance du 14/06/2018

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des éléments concernant le département, la section ou la sous-section avec laquelle l'ambassade de France au Bangladesh est en liaison pour mener ses activités quotidiennes comme les rapports, la comptabilité et les fiches de salaire des agents recrutés localement. A la lecture des échanges produits par le demandeur, la commission comprend que la saisine porte sur la transmission des coordonnées précises des services et des personnels de l'administration centrale avec lesquels l'ambassade de France au Bangladesh est en rapport pour assurer ses missions et notamment la gestion des contrats de droit local. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué que les coordonnées, au sein de l'administration centrale, du service en lien avec l'ambassade de France au Bangladesh, notamment pour les questions concernant les agents de droit local, la sous-direction des personnels contractuels, faisaient l'objet d'une publication en ligne sur le site internet : www.lannuaire.service-public.fr. Les renseignements demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est en tout état de cause également irrecevable.