Avis 20180636 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux d'Amognes à sa demande de communication du compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2017. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Vaux d'Amognes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission estime que l'affichage des délibérations du conseil municipal pendant un délai d'un mois minimum, compte tenu de leur accessibilité pendant une durée limitée, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La demande étant ainsi recevable, la commission émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.