Avis 20180627 Séance du 31/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Sorgues du Comtat à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les pièces comptables des versements des Sorgues du Comtat au syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon (SIDOMRA) pour les années 2014, 2015 2016, 2017 ; 2) le plan local de prévention des déchets. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes des Sorgues du Comtat à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1) de la demande. S’agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que le plan local de prévention des déchets est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point de la demande.