Avis 20180616 Séance du 03/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Duppigheim à sa demande de copie du procès-verbal de constat des lieux de la résidence d'Illkirch-Graffenstaden dressé par Maître X, huissier de justice, le 24 janvier 2013. La commission observe que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, élaboré le 24 janvier 2013, avait pour objet d’établir un état des lieux de biens immobiliers situés à Duppigheim, et appartenant à la « SCI X » conformément à ce qui est indiqué page une du procès-verbal. La commission observe en outre que ce constat ne constitue pas un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme, ni qu’il aurait été élaboré à la demande d’une instance judiciaire. En outre, si la commune de Duppigheim soutient que ce document serait préparatoire à une décision à venir, compte tenu de son ancienneté (plus de cinq ans), et en l’absence de tout autre élément, la commission considère qu'il ne revêt plus le caractère de document préparatoire exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime par ailleurs que le demandeur, la SCI La Maltière, était, à la date à laquelle le document sollicité a été établi, le propriétaire des biens immobiliers concernés par le constat d’huissier. La commission estime, au regard de ce qui précède, que ce document administratif est communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.