Avis 20180589 Séance du 15/09/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beaugies-sous-Bois à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un arrêté de déclaration de travaux sur l'église de la commune : 1) l'entier dossier ayant conduit à la prise de l'arrêté de déclaration de travaux ; 2) le justificatif du caractère exécutoire de l'arrêté ; 3) le justificatif de l'affichage de la déclaration de travaux sur le terrain. En l'absence de réponse du maire de Beaugies-sous-Bois, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal ainsi que des arrêtés municipaux, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime par conséquent que les documents administratifs sollicités sont communicables à Maître X, et émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.