Avis 20180579 Séance du 03/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Convergence Garonne à sa demande de communication de préférence par voie électronique des documents suivants : 1) le procès-verbal du « Comité » portant sur la nouvelle organisation des services suite à la création de la communauté de communes ; 2) le dernier « plan de formation de la collectivité » ; 3) son attestation de travail sous forme de fiche de poste détaillée depuis 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes Convergence Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 avril 2018, transmis à Madame X les documents correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.