Avis 20180572 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salazac à sa demande de communication des documents suivants concernant la réunion du conseil municipal du 27 octobre 2011 : 1) les certificats d'affichage de cette réunion ; 2) les convocations adressées aux conseillers municipaux ; 3) le procès-verbal de la réunion ; 4) le compte rendu de la réunion. En l'absence de réponse du maire de Salazac, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.