Avis 20180549 Séance du 17/05/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de copie de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2017 concernant le rejet de la demande de concession minière du Matelier. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.