Avis 20180545 Séance du 31/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Courdimanche à sa demande de communication des arrêtés, cartes ou autres documents de Courdimanche précisant les limites de la commune avec Boisemont et les règles de limitation de vitesse sur la D22. En l'absence de réponse du maire de Courdimanche à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les arrêtés du maire et les délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.