Avis 20180515 Séance du 19/04/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, précédemment incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien et désormais incarcéré au centre pénitentiaire de Bois D'Arcy, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention. En l’absence de réponse, à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.