Avis 20180514 Séance du 19/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des établissements pénitentiaires en gestion publique qui entrent dans l'accord-cadre de mars 2012 ; 2) la liste des produits de base, précisant leurs tarifs, réservés aux détenus et dont l'approvisionnement est assuré par lots par un fournisseur unique au niveau national. Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission comprend que la demande formulée est relative aux établissements pénitentiaires gérés par l'administration pénitentiaire et pour lesquels un accord-cadre applicable à compter du 1er mars 2012 a été conclu afin d'uniformiser au sein de ces établissements le prix des produits d’usage courant vendus aux détenus. Quand bien même cet accord serait arrivé à échéance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle estime donc, sans qu'il ne soit nécessaire de préciser la demande adressée à l'administration, que les listes demandées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles existent ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.