Avis 20180507 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes administratifs du budget principal concernant les années 2010, 2011 et 2012 ; 2) les comptes de gestion du budget principal au titre de ces mêmes années ; 3) les grands livres des comptes du budget principal pour ces mêmes périodes. En l'absence de réponse du maire de Préseau, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.