Avis 20180457 Séance du 15/09/2018

MaîtreX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie par courriel des actes individuels adoptés suite à la délibération n° 2016-16/APF du 18 février 2016 portant statut particulier des pompiers d'aérodromes de la fonction publique de la Polynésie française et à son arrêté d'application n° 619/CM du 11 mai 2017 relatif à l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emploi des instructeurs pompiers d'aérodromes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Polynésie française a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités au demandeur par courrier en date du 22 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.