Avis 20180452 Séance du 03/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d’agglomération Val-Parisis à sa demande de communication d'une copie du règlement d'assainissement en vigueur en 2011 sur la commune de Saint-Leu-la-Forêt. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et constate que la demande a été transmise à la commune de Saint Leu La Forêt, détentrice du document sollicité, et que Monsieur X en a été informé, considère que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le président de la Communauté d'agglomération Val-Parisis à adresser le présent avis au maire de Saint Leu La Forêt.