Avis 20180433 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable déposé le 4 juillet 2017 par Monsieur X concernant les parcelles situées 2 place d'arme et cadastrées BY 108 et BY 112 ; 2) l'intégralité des pièces relatives aux règles applicables au projet, comprenant : a) l'extrait du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; b) le règlement du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain ; c) l'étude géotechnique ; d) les conclusions annexées au dossier de déclaration préalable ; 3) l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 8 septembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Granville a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X les documents sollicités par la voie du serveur FTP « We Transfer » le 5 avril 2018, ceux-ci ayant été téléchargés par le demandeur le même jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.