Avis 20180429 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de communication du relevé d'indemnités journalières à titre de maladie ou d'invalidité de son conjoint décédé Monsieur XXX En l'absence de réponse du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ce document ait été conservé. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.