Avis 20180426 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan d'occupation des sols (POS) ou le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur (règlement, plans de zonages, plans des servitudes et rapport de présentation) ; 2) ces mêmes pièces en vigueur en 2005 et en 2010. En l'absence de réponse du maire de Catllar, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1. La commission émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.