Avis 20180406 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-sous-Saint-Leu à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal et de membre des commissions « Fêtes et cérémonies » et « Equipement », des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces comptables concernant le coût de l'organisation du repas de la fête du boudin de 2016 et 2017 ; 2) les pièces relatives aux attestations d'assurance « responsabilité civile » des forains présents à cette fête du village ; 3) les pièces comptables relatives aux dépenses et aux frais de fonctionnement de la cérémonie des vœux du maire de 2017. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'absence de réponse du maire de Villers-sous-Saint-Leu, la commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 3), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication de ces documents. S'agissant du point 2), la commission considère que ces attestations, sous réserve qu'elles existent et figurent au nombre des pièces produites par les forains en vue de permettre leur participation à une fête organisée par la commune, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.