Conseil 20180393 Séance du 03/05/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un maire d’une commune située sur son territoire, du grand livre de l'Office de tourisme. La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L133-2, le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal et que cet organisme peut prendre la forme d'un établissement public industriel et commercial. Par ailleurs, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque celles-ci constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données se rapportant à ses missions de service public. De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle au sens de l’article L311-6 du même code. En l'espèce, la commission relève que l'office de tourisme Médoc Atlantique a le statut d'établissement public industriel et commercial. En conséquence, le Grand livre de l'office du tourisme est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.