Avis 20180388 Séance du 17/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de son dossier administratif, relatif à la demande de protection au titre de l'asile faite en 2001 au nom d'X. Après avoir pris connaissance des observations du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'envoi prochain de son dossier à Monsieur X.