Avis 20180377 Séance du 31/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants versés par le tribunal de grande instance de Meaux et conservés aux archives départementales de Seine-et-Marne : 1) UP 49221 jugement préliminaire de divorce entre X et X (janvier 1949) ; 2) UP 49223 jugement de divorce entre X et X (mars 1950). La commission constate que les jugements sollicités sont des documents d'archives publiques qui, conformément au c) du 4° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, seront librement communicables à l'issue d'un délai de 75 ans, c'est-à-dire en 2024 et 2025. Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, elle estime que la communication anticipée de ces documents à Madame X ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission émet donc un avis favorable.