Avis 20180354 Séance du 19/04/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français notifié à sa cliente le 4 août 2017. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de la Seine-et-Marne, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.