Avis 20180330 Séance du 17/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents suivants : 1) tout document prouvant son affiliation à la CPAM en 1987, la perception d'indemnités journalières pour congé de maternité et mentionnant le montant de ces indemnités ; 2) ou à défaut tout document attestant son affiliation à la CPAM, son congé de maternité et le montant minimum des indemnités perçues par tout salarié en 1987. En l'absence de réponse du directeur de la caisse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.