Avis 20180319 Séance du 03/05/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France à sa demande de copie sur CD-ROM ou au format papier, de documents se rapportant aux activités industrielles anciennement exploitées rue Cyprien Quinet à Libercourt : 1) la synthèse historique HBPNC 1961 ; 2) l'historique RSSP96. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui portent sur l'état de pollution d'anciens sites industriels, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.