Avis 20180311 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Acy-en-Multien à sa demande de copie de l'attestation employeur pour Pôle emploi afin d'obtenir des allocations chômage, suite à sa radiation des cadres à compter du 1er octobre 2016. La commission observe que le demandeur a été employé par la commune d'Acy-en-Multien et qu’il a été licencié. Elle rappelle à titre liminaire qu’en vertu des dispositions de l’article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 du même code et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Elle ajoute également que le dossier administratif d'un agent public est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse du maire d'Acy-en-Multien, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, si un tel document existe. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.