Avis 20180297 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication de ses états de service effectués de 1991 à 1993 en qualité de surveillante d’externat au Lycée Marchoux à Cayenne. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guyane, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.