Avis 20180281 Séance du 17/05/2018

Madame X, pourX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du rapport d’accident du Kea Trader et de l'ensemble des autres documents afférents à son échouement le 12 juillet 2017 sur le récif Durand (trace AIS, journal de bord, enregistrements des instruments, échanges du commandant du navire et de l’armateur avec les autorités, procès-verbaux ). En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission considère que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.